LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DES SOCIÉTÉS NON COTÉES DOIVENT ÊTRE MIEUX PROTÉGES

LES ACTIONNAIRES MINORITAIRES DES SOCIÉTÉS NON COTÉES DOIVENT ÊTRE MIEUX PROTÉGES
Que ce soit par le législateur, par le pouvoir politique, par les dirigeants d’entreprises
ou par le système capitaliste les actionnaires minoritaires des sociétés non cotées sont actuellement
parmi les citoyens les plus oubliés.
Il existe des incitations fiscales pour investir dans les P.M.E..
Mais rien n’a été prévu, par le législateur, pour récupérer son investissement dans les P.M.E. ! !
L’esprit affectio societatis
Le droit des sociétés prévoit, pour développer les activités commerciales, industrielles ou autres, de rapprocher les apporteurs de capitaux et l’apporteur de projet en sociétés (Anonymes, en S.A.R.L. ou d’autres formes encore…). L’esprit de ces lois est issu de l’esprit «affectio societatis» par lequel les associés collaborent ensemble à la poursuite d’une œuvre commune. Ils s’en partagent ensuite les fruits, au prorata des apports de chacun. Cette définition implique alors, de la part des partenaires, une participation à la conduite et à la gestion de l’entreprise concernée. L’intérêt qui en est tiré doit être alors, selon des critères de répartition, égaux pour tous.
Si cet esprit est à l’origine du droit français des sociétés, dans la pratique, les modalités de l’implication et la juste répartition des bénéfices qui en sont tirés, varient selon la structure juridique de l’entreprise. En effet, cette structure peut varier. Ce peut être depuis la simple «société de fait» et aller jusqu'à la «société anonyme». Dans les sociétés anonymes, la conduite et la gestion de l’entreprise n’est pas alors étendue à l’ensemble des actionnaires. Le bénéfice tiré de l’affectio societatis peut être là, matérialisé par objectif commun qui peut être les dividendes ou les plus values des titres de participation.
Dans le cas de la S.A., l’esprit de la loi est de permettre à un porteur d’idées de rassembler autour de son projet le plus grand nombre possible d’associés afin d’en partager les bénéfices financiers. Cette démarche est aussi porteuse de création d’activités et d’emplois. L’esprit du droit des sociétés prend alors ses sources dans un idéal réaliste. Ce droit des sociétés a mis juridiquement en place l’esprit affectio societatis qui rapproche le capital, l’intelligence et le travail.
Modifier l’esprit des Sociétés anonymes
La société anonyme par actions peut aussi devenir, à notre époque où le chômage est la préoccupation première de notre civilisation, un outil de rassemblement d’idées, de compétences, d’argent, de travail et même d’amitié. En fait, dans la pratique il n’en est actuellement rien. La structure appelée société anonyme est, aux yeux du commun des mortels, source d’abus : Abus de pouvoir, d’exploitation de l’homme par l’homme, injustices, cupidité, recherche du profit sans contrepartie. Il faut admettre que le bon sens populaire a, dans le cas présent, souvent raison…
Le fruit de l’association « Capital Travail » est pourtant facile à répartir. Il s’agit d’abord de valoriser l’apport de chacun (ce qui s’effectue aujourd’hui, semble-t-il, équitablement). Puis, ensuite, il faut donner la possibilité à chacun des membres de cet « affectio societatis » - actionnaires ou porteur de parts - de revendre leur participation, si bon leur semble, à une tierce personne intéressée. Or, c’est là que le bat blesse…
Impossible de revendre
les participations minoritaires
Si vous détenez des titres de sociétés non cotées, vous ne pouvez pas les vendre, les échanger ou en obtenir un autre bien (l’argent étant le support de l’échange). Personne, donc s’y intéresse puisque ce ne sera pas revendable.
Votre participation d’affectio societatis est piégée. C’est une impasse où sa valeur n’est plus échangeable. C’est ce que l’on appelle le manque de fluidité ou de liquidité de votre participation. Il ne vous restera, si vous souhaitez revendre votre participation, qu’à vous adresser à la seule personne que vous pourrez contacter :
Ainsi, l’actionnaire majoritaire rachètera, éventuellement, votre participation au prix qui lui conviendra. Ce qui correspond presque jamais au prix que vous en escomptiez et encore moins à la valeur potentielle de la société. Heureux si vous y retrouvez votre prix d’achat.
La loi n’a rien prévu
Dans la quasi totalité des cas, la législation et le droit des sociétés n’ont rien prévu pour fluidifier ou transformer votre participation en espèces sonnantes et trébuchantes. En dehors du marché boursier, réservé aux grandes entreprises, rien n’existe. Ainsi, sur des millions d’initiatives entrepreneuriales, seules quelques centaines bénéficient du marché boursier. Une entreprise sur mille utilise la bourse. Les autres sont rejetées, du fait d’une absence d’organisation existantes pour les capitalisations modestes. Le législateur n’a rien prévu pour les entreprises laissées hors du mécanisme du marché des actions. C’est à la société civile de s’organiser… Les pouvoirs publics, à l’occasion de la suppression du hors cote prévu pour le 2 juillet 1998, ont décidé de laisser faire le marché de gré à gré pour remplacer celui-ci. Or, le marché de gré à gré, c’est le vide. Il n’y a personne à qui proposer les actions en dehors des majoritaires.
Des débats
chez les Députés et les Sénateurs
Pourtant, au Sénat et à l’Assemblée Nationale, des discussions ont eu lieu dans le cadre des DDOEF (dispositions diverses d’ordre économique et financier). Les discussions ne se sont pas orientées dans le sens de favoriser le développement de l’affectio societatis. Pourtant, l’objectif de lever une entrave à l’investissement des personnes physiques dans les P.M.E. a été à l’origine d’un amendement qui prévoit d’obliger les minoritaires à céder leur participation (appelé également « squeeze-out » pour les sociétés cotées). L’esprit de cet amendement aurait pu être intéressant, s’il s’était orienté sur la réelle liquidité permanente, au lieu de favoriser le rachat par les majoritaires au moment qui leur convient le mieux.
La solution : créer un lien d’information entre les actionnaires
Pour développer l’esprit « affectio societatis », il faudrait au contraire donner la possibilité aux actionnaires minoritaires de revendre à d’autres actionnaires minoritaires. La facilité de cessions entre actionnaires minoritaires, accompagnée d’informations sur la société, pourrait être très facilement mise en place avec les nouveaux moyens d’information qui existent aujourd’hui. A l’époque où ont été voté les règles du Droit de Sociétés, les moyens de communication multimédia - fax, téléphone, internet, minitel - n’existaient pas. Il est donc d’actualité, et urgent, que le législateur revoit et impose l’utilisation de ces moyens. C’est la seule façon qui permette à ceux qui veulent revendre leur participation d’informer de leur offre l’ensemble des associés. Les cessions se feront alors dans des conditions équitables.
Faut-il encore que ces moyens soit réellement imposés par le législateur. Gageons que cela donnerait un renouveau à l’esprit « affectio societatis ».
Le commun des mortels, cité plus haut, pourrait alors admettre et découvrir que l’affectio societatis est un moyen affectif de créer des emplois et des richesses, pour tout un chacun et non plus désormais pour une caste dirigeante.

«Fédération des associations Love Money, la bataille pour l’emploi» sans but lucratif loi de 1901,
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