Proposition de projet de loi " stock-options pour les pauvres et les plus démunis

Proposition de projet de loi " stock-options pour les pauvres et les plus démunis
Monsieur,
Aujourd'hui, on ne parle des stock-options que pour les sociétés cotées en bourse ou de haute technologie. Pourtant, on peut employer les stock-options, comme notre association le fait depuis deux ans, comme instrument pouvant être utilisé différemment ; par exemple par des chômeurs, des Rmistes, des hommes ou des femmes souhaitant créer un projet d’entreprise audacieux et ambitieux (autre qu’un petit boulot) ne disposant d'aucun moyen ni financier ni relationnel.
Si d'excellentes initiatives financent sous forme de prêts, des petits projets en nom personnel ou en Sarl, imaginés par les plus démunis, rien ne se fait avec le même esprit solidaire lorsque ces projets sont plus ambitieux et nécessitent des capitaux plus important, en fonds propres, par exemple pour constituer une société par actions au capital de 500.000 francs au minimum.
Il y a un donc un vide pour financer, en fonds propres, les projets compris dans une fourchette de 100.000 francs à 2.000.000 de francs.
Rien n’existe entre le micro crédit de 20.000 francs et l’entreprise de High Tech qui trouve 10 ou 20.000.000 de francs. Pourtant, c’est entre ces deux extrêmes que se trouve la source la plus importante en nombre potentiel de création d’entreprises et d'emplois.
Nous avons imaginé, créé et adapté l’esprit Love money pour l’Emploi, pour permettre de mettre en place une nouvelle filière de créateurs d’entreprises ayant des projets, situés dans cette fourchette, à fort potentiel de création d’emplois.
L’originalité des associations Love money pour l’Emploi est qu’elles fonctionnent tel des incubateurs d’entreprises réunissant, localement, des viviers de compétences et d’épargnants de proximité disposés à investir temps, argent et compétences.
Les associations Love money pour l'Emploi, parce qu’elles maîtrisent parfaitement les techniques financières, les enseignent à leurs adhérents en les mettant en œuvre. Ces compétences acquises, les adhérents à leur tour les transmettent et créent des associations locales (qui les enseignent à leur tour...). Tel est notre ambition.
Les premières associations, créées il y à deux ans, ont bouclé leur période de test, et sont opérationnelles depuis un an.
Premiers résultats de cette période " laboratoire sur un an " :
Cinq créations d’entreprise ont été réalisées après avoir collecté 6,2 millions de francs avec un esprit solidaire (3 millions de francs déjà souscrits et 3,2 millions en promesses de souscription) à ce jour 40 emplois ont vu le jour, avec 50 autres à la clé d’ici 1 an à 18 mois.
Une chaîne en réseau d’associations locales peut, aujourd’hui, démarrer.
Depuis leur création, les associations Love money pour l’Emploi utilisent exclusivement les techniques de stock-options afin de donner la possibilité à tout un chacun d'avoir une chance de provoquer, de susciter, de développer, de participer à des projets ambitieux en créations d'entreprises, d'emplois et de richesses et d’en rester un actionnaire " significatif ".
Notre proposition :
En effet Love money pour l'Emploi a mis en place une technique de réinvestissement des plus values provenant des stock-options qui leur permet de devenir actionnaires significatifs de leur propre entreprise malgré qu'ils ne disposent d'aucun moyen financier.
Nous vous demandons, au nom des associations Love money pour l’Emploi :
Lors des prochains débats, faîtes autoriser, le report de la fiscalité sur les plus values des stock-options, lorsque ces plus values sont réinvesties en actions de la même entreprise.
Cette possibilité fiscale de report existe déjà dans loi de finances pour 2000 (loi n°99-1172 du 31/12/99) dans le cas des plus values de cession de valeurs mobilières réinvesties dans le capital de société non cotée. Elle ne s'applique pas pour les stock-options.
Nous demandons que cette loi soit étendue aux stocks options.
Un exemple pratique, parmi les cas réalisés par notre association :
Pour un chômeur, totalement démuni financièrement, Love money pour l’emploi met en place une S.A., réalise bénévolement l’ingénierie financière et met en place la collecte de capitaux.
Cette entreprise a pour activité le domaine de la surveillance de la qualité de l’air des bâtiments climatisé.
30 personnes adhérentes de notre association (en Seine-Saint-Denis) et 50 autres personnes non adhérentes : voisins, amis, famille ont souscrit au capital.
Une somme de 1 million de francs est réunie (le montant des sommes souscrites, s’est situé, par personne, dans une fourchette se situant entre 100 francs et 37.500 francs).
Le créateur de ce projet n’ayant aucun moyen financier ne peut souscrire personnellement à aucune action.
Pour le motiver, il lui a été attribué le jour de la création de l’entreprise 5 000 bons de souscription (stock-options) lui donnant le droit à souscrire pour chaque bon à une action au prix de 100 francs, ce droit expirant dans cinq ans.
Si tout se déroule comme prévu, les actions à l’origine émises à 100 francs devraient valoir 500 francs d’ici trois ans (ce qui semble, 18 mois après cette création, aujourd’hui, tout à fait réaliste. Il aura alors créé près de cinquante emplois)
Pour permettre à ce fondateur de l’entreprise de détenir une part significative de son entreprise, il a été prévu ce qui suit :
L’association inscrira sa société sur le " marché libre " afin de permettre la liquidité des actions et donc permettre la revente.
Il est prévu que le fondateur pourra revendre à 500 francs 1 000 actions qu’il souscrira à 100 francs (sur ses 5000 stock-options)
D’où bénéfice : souscription de 1 000 actions à 100 francs = 100.000 francs
Revente immédiate de 1 000 actions à 500 francs = bénéfice 400.000 francs
Il s’est engagé réinvestir ces 400 000 francs, en souscrivant dans sa société avec les 4 000 bons de souscription dont il disposera encore, il obtiendra ainsi 4 000 actions nouvelles.
Il tient absolument à conserver ces actions, ainsi souscrites, afin d’être détenteur de 26,6% du capital de sa société.
Or, avec la fiscalité sur les plus values de 26 % pouvant même dans son cas atteindre 35 % voir plus de 50 % (si charges sociales) il va se retrouver ramené à détenir entre 14 et 18% de sa société au lieu de 26,66%.
La solution que nous vous sollicitons : permettre de reporter le paiement des plus values au moment de la revente ou de la transmission de ces 26,66% de l’entreprise, au lieu d’une fiscalité immédiate.
NOTRE PROPOSITION :
Le report de la fiscalité ne doit pas bénéficier aux seuls business angelsmais aussi aux créateurs d’entreprise
Pour les créateurs d'entreprises et autres P.M.E,
les plus-values, provenant de la cession des stock-options et réinvesties en actions de la même entreprise ne doivent subir, au moment du réinvestissement, ni l'impôt IRPP ni l'impôt sur les plus-values.
Nous demandons donc que cette fiscalité soit reportée sur le réinvestissement réalisé, sous forme de souscription dans la même entreprise qui a permis d’obtenir ces plus values, au même titre que les bénéfices du report d’imposition obtenus ou prévus pour les investisseurs.
Ainsi, la fiscalité sera prélevée au moment de sa cession ultérieure.
Dans le cadre de création d'entreprise, les dirigeants, cadres ou salariés qui ont bénéficié de stock-options souvent ne souhaitent pas rester actionnaires significatifs de l'entreprise. D'autres au contraire utilisent les plus-values obtenues par une cession partielle pour réinvestir dans leur entreprise afin de détenir pour un long terme des actions.
Les associations Love money pour l'Emploi ont déjà mis en place plusieurs opérations permettant à des chômeurs démunis financièrement de devenir des actionnaires " significatifs ", grâce à des stock-options.
Ces dirigeants démunis financièrement sont pénalisés, par le prélèvement de l'impôt plus-values ou IRPP, ce qui diminue leur réinvestissement.
Notre initiative prévoit un très fort développement dans les semaines, les mois et les années à venir de ce concept de création d’entreprises par des hommes et femmes démunis financièrement.
Voici le texte que nous proposons pour les prochains débats aux assembles législatives à inclure dans les textes, en complément des articles 92B decies déjà existant sur le report du paiement des plus values :
" .....Lorsqu'une partie des stocks options, détenue par un créateur d'entreprise ou un chef d'entreprise, est levée et que la plus-value découlant de la revente immédiate de ces actions est utilisée par ce dernier en souscription en numéraires dans sa propre société non cotée sur un marché réglementé, afin d’accroître sa participation et d'en devenir un actionnaire significatif (souscription qu'il ne pourra faire sans l'argent provenant de cette plus value), l’imposition de cette plus value pourra être reportée au moment ou s’opérera la vente, la transmission, le rachat ou l’annulation des titres reçus en contrepartie à cet apport.
Le report est subordonné à la condition que le contribuable en fasse la demande et déclare le montant de la plus-value dans la déclaration prévue à l'article 97 et dans le délai applicable à cette déclaration….. "
Les membres de notre association vous remercient à l'avance de l'attention que vous voudrez bien porter à ce projet et aussi, nous espérons, que vous voudrez bien défendre.
Merci de nous confirmer la réception de ce document.
Dans cette attente nous vous prions d'agréer, Monsieur le Député, l'expression de nos plus cordiales salutations.Jean et Didier Salwa, Présidents de la fédération es Associations Love money pour l'Emploi