Réforme du droit des entreprises en difficultés

Réforme du droit des entreprises en difficultés
Voici les propositions que nous avons adressées ce 31 décembre à M. Perben, Garde des Sceaux
"Faciliter la recomposition du capital social des entreprises en dépôt de bilan en encourageant les épargnants de proximité à s'associer au capital de ces entreprises."
Pour faciliter la recomposition du capital des entreprises en période observation judiciaire mais susceptibles d'être sauvées, il faut déclencher l'intérêt de personnes physiques à investir dans ces entreprises pour développer les fonds propres indispensables à leur redémarrage.
Le risque de perdre les capitaux investis dans ce type d'opération étant très important, pour motiver des personnes physiques à souscrire au capital de ces entreprises, il faut leur faire bénéficier d'une réduction fiscale analogue dans le principe à celle de la loi Dutreil (réduction fiscale sur l'impôt sur le revenu équivalente à 25 % des sommes investies dans une PME) , mais supérieure en montant récupérable sur l'impôt sur le revenu.
Ainsi, pour les personnes investissant dans une entreprise en redressement judiciaire, la récupération sur l'impôt sur le revenu devrait, devant le risque de perte encouru, être le double de l'avantage existant dans la loi Dutreil. Ainsi la réduction sur l'impôt sur le revenu devrait être équivalente à 50 % des sommes souscrites dans les entreprises ayant passé la phase du redressement judiciaire ou de la liquidation.
Seulement 8% des 32 000 entreprises françaises ayant fait l'objet d'une procédure judiciaire en 2002 mettent en place un plan de continuation.
Le Tribunal de commerce de Paris dans une étude de 1998 estimait que la moyenne des dettes impayées par les entreprises mises en liquidation judiciaire ou cédées à un repreneur, se montait à 150.000 euros par entreprise.
Les impayés des 29.000 entreprises restantes (mises en liquidation ou en cession) représentent un total de 4.350.000.000 euros perdus par les fournisseurs, mais aussi par l'Etat, le GARP, l'URSSAF et les autres collectivités locales.
Les fournisseurs perdent environ le tiers, soit 1,45 milliards d'euros. Les 2,90 milliards d'euros restant sont des impayés à l'Etat et aux organismes sociaux.
A ces chiffres s'ajoutent les montants qui ne seront plus cotisés et les indemnités de chômage qui seront désormais pris en charge par la collectivité.
Ce sont donc des pertes de recettes très importantes pour les organismes sociaux, pour l'Etat et donc pour les citoyens.
Il serait judicieux d'aider les entreprises qui pourraient (on les estime à plus de 10 % des dépôts de bilan) mettre en place un plan de continuation ou un RES, grâce à de nouveaux capitaux en fonds propres souscrits par une épargne solidaire de proximité aujourd'hui absentes mais qui seraient ouvertes à cette démarche.
Donner l'idée et les moyens aux salariés de reprendre leur entreprise lorsque celle-ci est en voie d'être mise en liquidation judiciaire et susceptible d'être sauvée.
La même incitation fiscale de 50 % récupérables sur l'Impôt sur le revenu doit être proposée aux personnes accompagnant financièrement la Reprise d'Entreprise par les Salariés (R.E.S.).
Nombre d'entreprises pourraient être reprises et sauvées, en sauvant les emplois, si les salariés savaient comment faire et s'ils savaient qu'ils pourraient être accompagnés financièrement par une épargne locale de proximité.
Dans cet esprit il est également nécessaire d'imaginer quels moyens apporter pour encourager l'accompagnement des RES par apport de compétences ou de formation.
Reprise d'entreprises par des repreneurs.I. Publicité sur l'opération avant et après la cession aux repreneurs.
Aujourd'hui, en ce qui concerne les éléments et conditions de cession d'une entreprise en liquidation à un repreneur les éléments et conditions restent confidentielles et ne sont connues et accessibles qu'au Tribunal de commerce et au repreneur. Aucune publicité sur l'opération n'est faite, il n'existe pas comme dans les ventes par adjudications de publicité qui permettent de surenchérir du 1/10 ème.
Ceci se présente comme une lacune grave qui ne permet pas aux autres candidats repreneurs, aux créanciers, aux salariés de connaître si les conditions de la cession ont respecté les intérêts de la collectivité.
Par ailleurs dans le cas où les propositions des repreneurs ont été toutes rejetées et qui ont conduit le Tribunal à décidé la liquidation judiciaire de l'entreprise concernée, la publicité devrait là aussi être faites dans des conditions de transparence évidentes pour tous en indiquant les motivations du Tribunal sur son refus des candidats qui se sont présentés.
Suivi par le Tribunal du repreneur durant la première année qui suit la reprise d'une entreprise.
Nous avons constaté que des repreneurs qui se retrouvent à la tête de l'entreprise cherchent avant tout à vider de leur substance matérielle, financière et commerciale l'entreprise qu'ils ont reprise. Ce type d'opération peut aussi se transposer dès la reprise d'une entreprise, par le non paiement des charges sociales, de charges diverses et de fournisseurs.
Il est vital que le repreneur soit suivi pour éviter ce genre d'opérations qui revient en définitive à ce que la collectivité prenne en charge les dettes générées par ce type de détournement.