A quelles obligations sont contraintes les entreprises ?
• Afin de s’assurer du traitement égalitaire des actionnaires, elles doivent avoir adopté le statut de SA (Société Anonyme) dont les actions soient librement et facilement négociables. Ainsi, les SARL ou SAS ne peuvent avoir leur Carnet d’annonces qu’après transformation en SA.• Elles doivent avoir de réelles perspectives de croissance et viser, à terme, à s’introduire sur le Marché Libre ou sur Alternext.
• Les dirigeants doivent être convaincus de l’intérêt de faire respecter les intérêts des épargnants avec la même force et conviction que leurs propres intérêts. Il est demandé à l’entreprise d’adhérer au "Code de déontologie Love Money"
• Il leur est demandé la réalisation d’un document d’information ("prospectus" ou "Document d’appel à souscriptions") et de Mandater le CIIB pour assurer la gestion du registre des actionnaires sur son logiciel "Traction" (gestion du Back-office titres nominatifs).
Quel est le coût d’utilisation ?
• Pour les particuliers : adhésion à l’association Love Money pour les PME, cotisation = 60 € / an Aucun frais de transactions, ni d’entrée ni de sortie et aucun droit de garde pour les actions restant inscrites en nominatif pur.• Pour les entreprises : signature d’un contrat de suivi avec le CIIB, forfait, à partir de 300 € / mois (selon la taille de l’entreprise).
Quelles sont les règles de cotation ?
Les Carnets d’annonces sont internes aux entreprises. Ils fonctionnent sans règles de cotation strictement établies.Le prix est établit directement entre l’offre (vendeurs) et la demande (acheteurs).
Il ne s’agit pas de systèmes multilatéraux de négociation mais de libres échanges de gré à gré, directement entre actionnaires, sans intermédiaires.
Quelle est la liquidité ?
La liquidité d’un marché d’actions est liée à l’importance de son flottant mais également à l’impact de sa communication financière.Le CIIB et ses deux filiales (SOLIPAR et C3P) proposent ainsi aux petites entreprises d’obtenir une liquidité proportionnellement aussi satisfaisante que les sociétés cotées. Le fonds solidaire SOLIPAR peut en effet intervenir afin d’écrêter les hausses et freiner les baisses, en concordance avec les prestations de l'agence de conseil en communication financière C3P.
La règle de base pour un marché d'actions est de pouvoir se procurer les informations financières actualisées sur la société.
Le nombre d’actionnaires "fidèles" de toute société, cotée ou non cotée, est amené à diminuer naturellement (décès, besoin de liquidités personnelles, désintérêt…). Ce qui tend à provoquer des décalages de cours non justifiés par la tendance du marché. Un effort permanent de communication doit donc être réalisé en direction de nouveaux actionnaires.
Il est à noter que les particuliers ayant bénéficié d’avantages fiscaux lors de d’une souscription à une augmentation de capital ne doivent, à priori, pas annoncer de ventes pendant 5 ans (rien ne leur interdit cependant de vendre quand ils le souhaitent, avant 5 années de détention, à condition de rembourser l’avantage fiscal).
A condition d’être travaillé correctement, la liquidité peut par conséquent être, proportionnellement au flottant, aussi importante pour un petit marché d’actions que pour un marché important.
Les carnets d‘annonces doivent donc théoriquement devenir de plus en plus liquide au fil du temps...
Quelle sont les risques ?
Le CIIB s’assure de l’exactitude des annonces mais il est rappelé que :• l’investissement en actions (de sociétés cotées ou non cotées) n’est pas sans risque.
• Il n’existe pas de garantie de sortie rapide de l’investissement (liquidité) malgré l’existence d’un Carnet d’annonces.
Y a-t-il une durée minimum de détention des actions ?
• Il n’y a aucune durée minimum de détention d’actions acquises suite à un achat sur le Carnet d’annonces, à partir de votre compte nominatif pur, nominatif administré, PEA ou PEA-PME.• Par contre, les actions souscrites à l’occasion d’une augmentation de capital, ayant fait bénéficier d’une réduction d’impôt, doivent être conservées au minimum 5 ans. Rien n’interdit toutefois de les revendre avant, à condition de restituer à l’Etat l’avantage fiscal qui avait été consenti.
Comment inscrire mes actions dans un PEA ou dans un PEA-PME ?
• Vos actions achetées de gré à gré, ainsi que les droits ou bons qui y sont attachés, peuvent figurer dans une PEA (ou dans un PEA-PME).Passez normalement votre annonce à partir du "Formulaire de passage d’annonces" et tenez informé votre intermédiaire financier gestionnaire de votre PEA. Le règlement des titres doit s’effectuer par votre gestionnaire à partir du compte espèces disponibles.
NB : Le PEA-PME ne permet pas bénéficier pas de réduction ISF et IR mais d’exonération d’impôt sur les plus-values de cession. Pour acquérir des actions, il est plus sur et plus rapide pour un particulier de réaliser un achat d’actions (annonce d’achat + règlement à partir du compte PEA) plutôt qu’une souscription d’actions qui nécessite de respecter un formalisme plus compliqué. Le PEA-PME est particulièrement intéressant pour favoriser l’animation du Titre. En effet, l’achat et la vente d’actions de sociétés non cotées y est totalement libre, en nombre illimité d’opérations et exonérées d’impôt sur les plus-values de cession. Aucune durée minimum de détention n’est requise pour l’achat d’actions à partir d’un PEA, mais le montant des cessions doit cependant rester dans le PEA
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